ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE

SANTE NATURELLE EB
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 €
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 983 663 600
Ayant son siège social 8, rue Mouton-Duvernet – 75014 PARIS
Représentée par Emmanuelle BIOJOUT, en sa qualité de Présidente

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations d’accompagnement naturopathique
(« les prestations ») proposés par SANTÉ NATURELLE EB (« le prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les clients ou le client »).
Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement et de fourniture des prestations fournies aux clients.
Les caractéristiques des prestations sont présentées sur le site de SANTE NATURELLE EB dont le client prend connaissance à l’occasion de la réservation du rendez-vous.  
Les présentes sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la fourniture des prestations et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales sur le site internet ou au sein du cabinet, préalablement à la réservation de la consultation et ce conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client d'effectuer une réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Les présentes peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 - DEFINITION DES PRESTATIONS - RESERVATION - NATURE DES PRESTATIONS

Il est ici rappelé que SANTE NATURELLE EB exerce une activité de naturopathe consistant, après consultation, en l’élaboration d’un programme personnalisé. Ce programme est établi soit à titre préventif soit en complémentarité d’un traitement médical (sans jamais avoir pour objet de s’y substituer). 

Le Client sélectionne les prestations qu'il désire commander parmi les suivantes :  

« CONSULTATION NATURO » laquelle comprend : 

Une 1ère première consultation d’une durée d’une heure trente (au terme de laquelle est envoyé, par e-mail, un programme d’hygiène vitale)
Une 2ème consultation de suivi d’une durée d’une heure 

« FORMULE NATURO » laquelle comprend :  

3 consultations qui s’étaleront sur un délai de 6 mois 

Une 1ère première consultation d’une durée d’une heure trente (au terme de laquelle est envoyé, par e-mail, un programme d’hygiène vitale)
Une 2ème consultation d’une durée d’une heure
Une 3ème consultation d’une durée d’une heure 

« MASSAGE BIEN ETRE »

Une séance de massage d’une durée de 1h30 réservée aux femmes uniquement

SANTE NATURELLE EB se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure ou d’une autre nature.

Les éventuelles modifications de la réservation par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées, par e-mail, au moins 24 heures au Prestataire avant la date prévue pour le rendez-vous.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les prestations proposées par SANTE NATURELLE EB sont fournis aux conditions suivantes : 

« CONSULTATION NATURO »

Première consultation : 1h30 - 90€

Consultation de suivi : 1h - 70€

Enfants/ado/étudiants : 60€

Les sommes précitées sont payables au plus tard le jour de la consultation. 

« FORMULE NATURO » 

210 € les 3 consultations

La somme précitée est payable au plus tard le jour de la 1ère consultation. 

« MASSAGE BIEN ETRE »

1h30 - 80€

Une séance de massage réservée aux femmes uniquement

La somme précitée est payable au plus tard le jour de la séance. 

Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). 

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations proposées par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour au jour du rendez-vous comme indiqué sur la facture remise au Client si ce dernier le souhaite, selon les modalités suivantes : 

• en numéraire ; 

• par chèque bancaire ; en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco ; la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

Les accompagnements en naturopathie ne peuvent se substituer aux consultations d’un professionnel de la santé et aux prescriptions procédant desdites consultations.

Emmanuelle BIOJOUT n’établit en aucun cas ni diagnostic médical ni prescriptions.

Les prestations de naturopathie ne peuvent en aucune manière se substituer à la surveillance, et le cas échéant, à l’accompagnement par un professionnel de la santé généraliste ou spécialiste.

Elles ne comportent aucun avis critique sur les diagnostics ou les prescriptions et traitements émanant ou recommandés par les professionnels de la santé.

Enfin, le prestataire n’est astreint à aucune obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens. 

ARTICLE 7 - PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de prestations du Prestataire au Client.
Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 9 - ÉXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Le Client est informé de ce que le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de leur permettre d’assurer le suivi des prestations et la facturation. 

Ces données sont recueillies via le site lors de la prise de rendez-vous et à l’occasion des consultation ; elles sont nécessaires à la bonne gestion des dossiers et sont destinées uniquement au Prestataire. 

Il ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

Conformément à la loi Information et Libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime. 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de prestations conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

SAS CNPM – MEDIATION CONSOMMATION

Sur le site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Par voie postale : CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable . 

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.